1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les modalités d’accès et d’utilisation du site https://oethic.fr/ (ci-après le « Site ») édité par WEEZEA.
2. Éditeur
WEEZEA
SAS au capital de 87 500 €
RCS Lille Métropole – 527 548 549
Siège social : 20 rue du Carrousel, 59650 Villeneuve-d’Ascq
Contact : hello@weezea.com
3. Définitions
« Utilisateur » : toute personne accédant au Site.
« Compte » : espace personnel créé par un Utilisateur.
« Client » : personne morale ayant souscrit un abonnement payant.
« Services » : fonctionnalités proposées sur le Site.
4. Accès au service
Le Site est accessible gratuitement. Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un Compte et/ou la souscription à une offre payante.
5. Création de compte
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
6. Description des services
Le Site permet notamment l’identification et la consultation d’entreprises, la mise en relation entre acteurs économiques et l’accès à des données issues de sources publiques. WEEZEA peut faire évoluer les Services à tout moment.
7. Données et sources externes
Les données peuvent provenir de sources publiques (SIRENE, Marché de l’inclusion). WEEZEA ne garantit pas leur exactitude ni leur mise à jour continue.
8. Obligations de l’utilisateur
L’Utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur, ne pas perturber le fonctionnement du Site et ne pas extraire ou exploiter les données de manière abusive.
9. Modèle économique et accès payant
Certaines fonctionnalités sont accessibles gratuitement, d’autres sont réservées aux Clients. Les Services payants sont souscrits par des personnes morales. L’accès des Utilisateurs dépend du contrat souscrit par leur organisation.
10. Tarifs et abonnements
Les Services payants sont proposés sous forme d’abonnements, généralement annuels. Les tarifs sont définis par WEEZEA et peuvent être modifiés à tout moment. Les nouveaux tarifs s’appliquent uniquement aux nouvelles souscriptions ou aux renouvellements.
11. Renouvellement et résiliation
Les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée d’un an. Ils ne font l’objet d’aucune reconduction automatique. Le Client peut décider de ne pas renouveler son abonnement à son échéance. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment. Toutefois, toute période d’abonnement entamée reste due et ne donne lieu à aucun remboursement.
12. Rôle de la plateforme
WEEZEA agit en tant que plateforme technique. WEEZEA n’est pas partie aux relations, échanges ou contrats pouvant intervenir entre les Utilisateurs. Chaque Utilisateur est seul responsable de ses interactions.
12 bis. Données et attestations DOETH
Dans le cadre des services proposés, WEEZEA permet la collecte, la gestion et la génération d’attestations liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Les attestations sont générées sur la base des informations fournies, saisies ou validées par le Client ou ses Utilisateurs.
Le Client est seul responsable de l’exactitude des données transmises, de la conformité des informations utilisées pour la génération des attestations et de l’utilisation des attestations produites.
WEEZEA agit en tant qu’outil technique et ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions ou conséquences liées aux données fournies par le Client. Les attestations générées via la plateforme ne se substituent pas à une validation légale ou administrative par les autorités compétentes.
WEEZEA peut être amenée à traiter certaines données associées aux attestations, notamment des montants financiers et des informations d’identification des signataires. Ces données sont traitées uniquement dans le cadre de la fourniture des Services et pour le compte du Client. WEEZEA agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour ces traitements et s’engage à en assurer la sécurité et la confidentialité.
13. Responsabilité
WEEZEA met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Site. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’erreurs dans les données, d’indisponibilité temporaire ou de dommages indirects. La responsabilité de WEEZEA est en tout état de cause limitée aux sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) derniers mois.
14. Propriété et utilisation des données
Le Client conserve l’entière propriété des données qu’il renseigne ou génère via la plateforme. WEEZEA s’engage à ne traiter ces données que pour les besoins de la fourniture des Services. Toute extraction, réutilisation ou exploitation massive des données du Site, notamment à des fins commerciales ou concurrentielles, est strictement interdite. Les données enregistrées par les systèmes de WEEZEA constituent une preuve des échanges et opérations réalisés sur la plateforme.
15. Suspension et suppression de compte
WEEZEA peut suspendre ou supprimer un Compte en cas de violation des CGU.
16. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du Site sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.
17. Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité.
18. Modification des CGU
WEEZEA peut modifier les CGU à tout moment.
19. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents.